1. Formation et objet de l’association
ARTICLE PREMIER – Nature juridique
Il est formé, entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts, une association, régie sous la loi du 1er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts.
ARTICLE 2 – Dénomination
L’Association prend la dénomination suivante :
Association France Dragon, en abrégé : A.F.D.
ARTICLE 3 – Objet
L’association a pour objet de créer des liens entre les propriétaires de Dragon et de créer des groupes locaux appelés flottes, de faciliter l’organisation des régates, championnats locaux régionaux nationaux et internationaux dans le respect des textes édictés par les fédérations de tutelle (Fédération Française de Voile –FFV- et International Sailing Fédération –ISAF-) et l’association internationale de tutelle (International Dragon Association –IDA-).
Elle a également pour objet de promouvoir le développement en France de la série des Dragon, par tous les moyens qu’elle jugera adéquats et opportuns.
ARTICLE 4 – Siège
Le siège de l’association est fixé au domicile du secrétaire trésorier.
Il pourra, à toute époque, être transféré ailleurs par simple décision du conseil, sous réserve d’une approbation au cours de l’assemblée générale extraordinaire suivante.
ARTICLE 5 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
2. Composition de l’association
ARTICLE 6 – Membres
L’association se compose :
A – de membres actifs, propriétaires de Dragon, possédant un certificat de jauge en règle et s’engageant à respecter les présents statuts ; au cas où un Dragon serait en copropriété, un copropriétaire au moins est tenu de cotiser à titre de membre actif.
B – de membres étrangers, résidant en France, assimilés aux membres actifs pour autant qu’ils sont propriétaires d’un Dragon et qu’ils possèdent un certificat de jauge en règle, astreints aux mêmes obligations que ceux de la catégorie A.
C – de membres sympathisants français ou étrangers comprenant toutes personnes qui s’intéressent à la série et s’engagent à respecter les statuts sans avoir le droit de vote, à l’exception des membres siégeant au conseil.
D – de membres d’honneur dont le titre pourra être décerné sur proposition du conseil et à l’issue d’un vote de l’assemblée générale annuelle. Peut être membre d’honneur toute personne française ou étrangère ayant rendu des services signalés à la série. Ce titre ne comporte aucune obligation ni aucun droit particulier.
D’une façon générale, le conseil statue souverainement sur toute demande d’adhésion et en cas de refus, la décision du conseil n’a pas à être motivée et elle est sans appel.
ARTICLE 7 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd :
1 – par le décès, par la démission, celle-ci devant parvenir au bureau de l’association avant le 1er novembre, faute de quoi l’adhérent devra payer sa cotisation entière pour l’année suivante.
2 – par défaut de paiement de la cotisation pendant un exercice écoulé.
3 – par radiation prononcée par le conseil pour motif grave, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir toutes explications.
La décision du conseil est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque, ni à aucune revendication quelconque sur les biens de l’association.
ARTICLE 8 – Responsabilité pécuniaire des membres
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.
3. Administration
ARTICLE 9 – Exercice
Chaque exercice court du 1er décembre au 30 novembre.
L’admission d’un membre dans le courant de l’année entraîne l’obligation de payer la cotisation de l’année entière.
ARTICLE 10 – Conseil
L’association est administrée par un conseil nommé par l’assemblée générale de tous les membres actifs, français et étrangers. Ils prennent part au vote, à raison de 1 voix par bateau.
Le conseil est composé de 4 membres minimum et de 18 membres au maximum.
Les membres du bureau, à savoir le président et le secrétaire trésorier, ainsi que les capitaines de flottes, sont membres de droit du conseil. Ils doivent obligatoirement y siéger. Les capitaines de flotte perdent leur qualité d’administrateur à la fin de leur mandat.
Deux membres sympathisants maximum pourront faire partie du conseil. Ils auront les mêmes droits de vote que les autres membres.
A l’exception du président et du secrétaire trésorier, qui sont désignés dans les conditions énoncées à l’article 11, et des membres sympathisants, qui sont élus par les membres actifs du conseil pour une durée de trois ans, les conseillers sont élus pour trois ans et renouvelables par 1/3 chaque année.
En cas de décès ou de démission d’un nombre de membres du conseil égal à un tiers du nombre fixé par les statuts, le conseil nomme provisoirement les membres complémentaires dont les fonctions expireront lors de l’assemblée générale suivante.
Les membres du conseil nommés par l’assemblée générale en remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire ne restent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre décédé ou démissionnaire qu’ils remplacent.
ARTICLE 11 – Bureau
Le conseil choisit, parmi ses membres et en son sein, un bureau composé d’un Président et d’un secrétaire trésorier.
Le président et le secrétaire trésorier sont élus pour deux ans et rééligibles une fois. Ils sont élus à la majorité absolue des membres du conseil, présents ou représentés.
Après quatre années de mandat, le Président et le secrétaire trésorier ne pourront être réélus qu’après avoir laissé passer deux années entières.
ARTICLE 12 – Réunions du conseil
Le conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres et au moins trois fois par an.
Il peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la compétence
professionnelle serait utile à l’objet de ses travaux et constituer avec leur concours, des commissions d’études pour un objet déterminé.
Dans toutes les réunions du conseil, les membres du conseil ont seuls voix aux délibérations. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du conseil doit être présente ou représentée. Le conseil prend ses décisions à la majorité simple.
Les procès-verbaux des séances du conseil sont inscrits sur un registre, ils sont signés par le président et le secrétaire trésorier.
Tout membre du conseil qui aura été absent sans excuse valable à deux réunions consécutives sera d’office considéré comme démissionnaire, le président sera tenu d’en faire état dans le procès verbal du conseil qui suivra.
ARTICLE 13 – Absence de rémunération
Les fonctions des membres du conseil sont gratuites.
ARTICLE 14 – Fonctions de président du conseil
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association, et comme demandeur avec l’autorisation du conseil.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tous les appels ou pourvoir et consentir toutes transactions. Il préside toutes les assemblées.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire trésorier et, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien du conseil ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
ARTICLE 15 – Fonctions de secrétaire trésorier
Le secrétaire trésorier est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 & 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le secrétaire trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
ARTICLE 16 – Pouvoirs du conseil
Le conseil assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au président ou au secrétaire trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts et dont il contesterait l’opportunité.
Il peut, à la majorité, en cas de fautes graves, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l’assemblée générale qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.
Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’association.
Il autorise le président et le secrétaire trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président ou au secrétaire trésorier pour leurs diligences, sans que ces allocations puissent avoir le caractère d’un traitement, toute fonction dans l’association étant gratuite.
Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet du budget à soumettre à l’assemblée.
Il fixe le mode et le montant des cotisations.
Il détermine la zone géographique de chaque flotte.
Il établit un calendrier annuel des épreuves de l’association
Il propose et soutient les candidatures françaises aux grandes compétitions internationales, Championnat du monde, Championnat d’Europe et Gold Cup.
Il établit le classement annuel des coureurs.
4. Ressources de l’association
ARTICLE 17 – Composition des ressources
Les ressources de l’association comprennent :
1 – Les cotisations des membres actifs et étrangers, et des membres sympathisants, qui sont fixées chaque année par l’assemblée générale:
– Ces cotisations sont exigibles dans le courant du mois de novembre, chaque année;
– Tout membre actif qui n’aura pas acquitté sa cotisation annuelle au moment d’engager son bateau dans une compétition ne pourra prétendre à être classé.
Le club organisateur, ou à défaut, le capitaine de flotte locale, devra l’en informer et lui faire défense de prendre le départ, sauf à acquitter, avant la première course, entre les mains du club ou du capitaine de flotte, ladite cotisation, laquelle devra être envoyée dans les 24 heures à l’association.
– D’une façon générale, le défaut de paiement de la cotisation à l’issue d’un exercice écoulé emporte exclusion d’office, après une seule lettre de rappel adressée en recommandée A.R demeurée sans effet. Il sera fait mention de l’exclusion d’office à l’occasion du conseil suivant et elle sera portée au procès-verbal.
2 – Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association et le fonds de réserve qui se compose des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel.
Ces capitaux sont employés, suivant décision du conseil, à la réalisation du but de l’association.
3 – Les subventions qui pourront être accordées à l’association par les collectivités publiques destinées à lui permettre d’atteindre les buts qu’elle se propose.
4 – Les revenus provenant de la vente à titre accessoire d’articles en rapport direct avec l’objet de l’association (cravates, écussons, polos, etc…).
5 – Les revenus des publicités payantes dans l’annuaire annuel, la plaquette ou le journal édité par l’association.
ARTICLE 18 – Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité simplifiée par recettes et par dépenses.
Un bilan de l’exercice est établi pour l’assemblée générale annuelle qui devra statuer sur les comptes.
5. Conditions particulières de fonctionnement
ARTICLE 19 – Flottes
Les flottes sont constituées par une dizaine au moins de membres de l’association qui souhaitent mettre en commun les moyens de naviguer ou de participer à des entraînements ou à des compétitions.
Le conseil de l’association déterminera, avec le capitaine, la zone géographique de cette flotte, sachant qu’il ne peut, en aucun cas, y avoir plusieurs flottes dans une même zone géographique ou dans le même club nautique.
Tous les ans, les membres actifs de chaque flotte désigneront un capitaine qui aura pour mission de les représenter au sein du conseil et auprès des clubs et instances régionales. Un procès verbal de la réunion de la flotte au cours de laquelle il aura été procédé à cette élection sera obligatoirement transmis au conseil avant l’Assemblée Générale annuelle de l’association.
ARTICLE 20 – Certificat de jauge et numéro de voile
Pour obtenir un numéro de voile FRA, le propriétaire d’un dragon neuf ou d’occasion doit être membre de l’association et fournir :
– La preuve que le dragon lui appartient, seul ou en copropriété.
– Un certificat de jauge complet (document de 15 feuillets obligatoirement remis par le constructeur ou le précédent propriétaire).
Ces conditions remplies, sous réserve de l’approbation du jaugeur national qui pourra déclencher une vérification de la jauge aux frais du nouveau propriétaire, le nouveau propriétaire pourra s’inscrire à l’association et obtenir un certificat de conformité avec son numéro de voile.
ARTICLE 21 – Certificat de conformité
Conformément aux règles de la FFV de l’ISAF et de l’IDA, aucun Dragon ne sera autorisé à participer à une régate figurant au calendrier annuel des épreuves de l’association, s’il n’est muni d’un certificat de conformité.
Seuls les membres de l’association peuvent obtenir ce certificat dont l’obtention est subordonnée à la délivrance préalable d’un numéro de voilure communiqué à la F.F.V par l’association,
Le certificat de conformité se compose :
1 – Du certificat de conformité proprement dit, signé par le jaugeur national, indiquant le numéro de voile dans la série et le nom du propriétaire.
2 – D’un timbre annuel délivré lors du paiement de la cotisation.
3 – D’une attestation sur l’honneur du propriétaire certifiant qu’il n’a apporté, dans l’année qui précède, aucun changement quel qu’il soit à son Dragon.
Ne sont pas considérés comme changements, les réparations et les remplacements conformes à ce qui existait.
Le bureau de l’association est seul juge de la suite à donner aux transformations majeures opérées sur un bateau et pourra, après s’être entouré de l’avis d’expert(s), exiger la remise en état conformément aux plans primitifs.
En cas de refus ou de non-exécution dans un délai déterminé par les parties, le certificat de conformité sera annulé et la FFV avisée. De même, le certificat de jauge sera invalidé et l’IDA et l’ISAF seront avisées.
6. Assemblées générales
ARTICLE 22 – Dispositions générales
L’assemblée générale représente l’association. Ses décisions sont prises régulièrement par les seuls membres actifs, français et étrangers, et obligent l’ensemble des membres de l’association.
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il est dit à l’article 14.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins 1 mois à l’avance et indiquer l’ordre du jour.
Les membres de l’association qui disposent d’un droit de vote et qui sont empêchés de se rendre à l’une des assemblées peuvent donner un pouvoir écrit à un autre membre également titulaire d’un droit de vote pour le représenter.
Aucun membre ne peut être titulaire de plus de quatre pouvoirs.
ARTICLE 23 – L’assemblée générale ordinaire: convocation aux réunions
L’assemblée ordinaire a lieu une fois par an sur convocation individuelle du président du conseil, adressée au moins un mois à l’avance.
Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire trésorier, sont envoyés à tous les membres de l’association.
ARTICLE 24 – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire
Un ordre du jour détaillé des questions devant être soumises à l’assemblée générale est envoyé aux membres par les soins du secrétaire trésorier.
Cet ordre du jour sera préparé par le bureau.
Peuvent faire l’objet d’un vote par l’assemblée:
– les questions figurant à l’ordre du jour;
– toute proposition portant la signature de trois membres et déposée au secrétariat, au moins huit jours avant la réunion.
Les questions diverses seront débattues sans faire l’objet d’un vote.
ARTICLE 25 – Objet des décisions de l’Assemblée générale ordinaire
L’assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil et les comptes du secrétaire trésorier ; elle statue sur leur approbation.
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association.
Elle autorise également le conseil, le président ou le secrétaire trésorier à effectuer toute opération conforme aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, rentrant dans l’objet de l’association et pour laquelle les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
Elle vote le budget de l’année suivante.
ARTICLE 26 – Quorum de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le tiers plus une voix des membres est présent ou représenté. Dans ce cas, l’assemblée générale délibère et un procès-verbal de la séance est envoyé à tous les membres.
Pour le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée deux mois après la première, avec pour quorum le quart des membres, présents ou représentés.
ARTICLE 27 – Vote lors de l’assemblée générale ordinaire
Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à la majorité plus une voix des membres présents ou représentés et titulaires d’un pouvoir.
Dans tous les votes et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 28 – L’assemblée générale extraordinaire: convocation aux réunions
L’assemblée extraordinaire peut être convoquée, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, par le président ou à l’initiative d’un cinquième au moins des membres.
Cette convocation doit être déposée au secrétariat.
L’assemblée doit ensuite avoir lieu dans les trente jours qui suivent ce dépôt.
ARTICLE 29 – Objet des décisions de l’Assemblée générale extraordinaire
Elle peut apporter toutes les modifications aux statuts.
Elle peut également ordonner la prorogation de l’association.
L’assemblée extraordinaire est également compétente pour décider de la dissolution de l’association, de sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ou de son affiliation à toute union d’associations.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.
Elle désigne également les établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique ou une œuvre de bienfaisance maritime qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.
Enfin, elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
ARTICLE 30 – Quorum et vote au sein de l’assemblée générale extraordinaire
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une voix des membres est présente ou représentée.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 31 – Délibérations des assemblées générales
Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire trésorier dans un procès-verbal, qui constate le nombre de membres présents, et sont retranscrites sur un registre.
Elles sont signées par le président et un membre du conseil présent à la délibération.
Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.
7. Publicité et compétence juridictionnelle
ARTICLE 32 – Formalités de publicité
Le président, au nom du conseil, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publicité prescrites notamment par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et relatives tant à la création de l’association qu’aux modifications qui y seraient régulièrement apportées.
ARTICLE 33 – Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile du siège de cette dernière, lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans les établissements situés dans d’autres arrondissements.
